Conditions générales de vente
L'adhérent reconnaît, par le seul fait de signer le formulaire d'adhésion, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions générales de vente. Celles-ci sont accessibles sur le site Internet de l’association. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'adhérent sera donc, à défaut d'acceptation expresse et écrite, inopposable à Facility Serv, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 1 : Adhésion
Est considéré comme adhérent
- toute entreprise dont le siège ou l’établissement se situe sur le territoire de Haute Normandie, ayant signé le contrat d'adhésion dont les cotisations sont à jour,
- tout salarié d'une entreprise dont le siège ou l’établissement se situe sur le territoire de Haute Normandie, ayant rempli le formulaire d’adhésion dans le cadre d’un accord avec son entreprise dont les cotisations sont à jour,
- tout particulier non salarié d’une entreprise adhérente, ayant rempli le formulaire d'adhésion et réglé une cotisation
Pour les particuliers :
- Le paiement de la cotisation est dû en amont de la période concernée, au plus tard au premier jour du mois pendant lequel l'adhésion est effective,
- Les adhésions sont souscrites pour une durée d’un an, à compter de la date de signature du formulaire d’adhésion.
Article 2 : Commandes
Pour passer des commandes et se renseigner sur des produits ou services offerts par Facility Serv, l’abonné pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :
- par Internet, www.conciergerie-facility.com
- par téléphone au numéro suivant 02.35.59.82.67
- par courrier à l’adresse suivante: 27 rue Alfred Kastler 76130 MONT SAINT AIGNAN
- par courrier électronique : contact@conciergerie-facility.com
Le bénéfice de la commande est personnel à l'adhérent et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable exprès de Facility Serv.
Article 3 : La livraison
La livraison dans les locaux de Facility Serv, des produits commandés par l'adhérent ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par Facility Serv ; qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les adhérents et les partenaires prestataires. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, Facility Serv ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de Facility Serv, qui n’est tenue qu’a une obligation de moyens.
Article 4 : Non-conformité
En cas d’indisponibilité du produit ou service commandé, des solutions de remplacement seront proposées dans les plus brefs délais. Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par l’adhérent à Facility Serv. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par l'adhérent dans un délai de 5 jours ouvrés, le vendeur procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge du vendeur ni de Facility Serv par l’abonné de ce fait.
Article 5 : Paiement des services
Modalités : Les marchandises et prestations sont payables toutes taxes comprises, sans escompte, à la remise de la facture. Retard ou défaut de paiement : conformément à la loi, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal au double du taux de l'intérêt légal. Par ailleurs Facility Serv se réserve le droit de suspendre l’accès des services de la conciergerie aux adhérents qui ne règleraient pas dans les délais impartis leur(s) facture(s).
Article 6 : Réserve de propriété
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l'acheteur qu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Article 7 : Force majeure
Le vendeur répond de l'inexécution totale ou partielle de sa tâche sauf cause étrangère qui ne lui est pas imputable, telle notamment le fait d'un tiers ou la force majeure.
Article 8 : Responsabilité
L'adhérent admet expressément que Facility Serv, en qualité de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
GCS Facility Serv ne saurait par conséquent être soumise, quel que soit le motif, à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du partenaire prestataire pouvant être engagée.
L’adhérent s’adressera donc directement à celui-ci pour toute demande de dédommagement ou autre réclamation concernant un produit ou service commandé par l’intermédiaire de Facility Serv.
GCS Facility Serv est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés ; et transmet au(x) fournisseur(s) les lettres de réclamation adressées par l'adhérent.
En tout état de cause, GCS Facility Serv ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc.…. (Liste non exhaustive).
Article 9 : Protection des informations personnelles (CNIL)
Chez FACILITY SERV ci-après nommée : « organisme », en qualité de responsable du traitement au sens du règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, ensemble, la « règlementation »), nous avons l’engagement de protéger au mieux les informations vous concernant et respecter les réglementations européennes et françaises applicables.
Vous pouvez exercer vos droits par courrier ou par email adressé à la Direction 27 rue Alfred Kastler 76130 Mont Saint Aignan ou par mail : contactRGPD@conciergerie-facility.com.
Le Prestataire précise que les traitements de données qu’il effectue dans le cadre de son activité sont conformes au RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il s'engage à traiter toutes les données personnelles au titre du présent contrat conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Le Prestataire conservera les seules données personnelles nécessaires au suivi du dossier du Client.
1Les données sont confidentielles au sens du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le prestataire limitera l’accès aux données au personnel strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du contrat.
Article 10 : Litige
En cas de litige(s) lié(s) à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut de règlement amiable entre les parties dans un délai de deux mois à compter de sa survenance, tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen en application du droit français.
Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de l’association GCS Facility Serv et déclare les accepter intégralement.
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
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